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Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : le 21-08-2025
1. Identification du vendeur
Le site https://perlevly.com est exploité par Aurélie Gatinois, agissant en Entreprise Individuelle, exerçant sous le nom commercial « Perlevly », immatriculée au Répertoire des Métiers (RM) sous le numéro 902 641 547 00010, ci-après dénommée « le Vendeur ».
L’activité est exercée sous le régime de la micro-entreprise, non assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le Vendeur peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante : contact@perlevly.com
Pour toute information complémentaire, veuillez consulter les Mentions Légales du site.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne de bijoux fantaisie proposés sur le site perlevly.com (ci-après « le Site »).
Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
3. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes effectuées sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le Site, ci-après dénommée « le Client ».
4. Conditions d’âge et de capacité juridique
L’accès au Site est ouvert à toute personne âgée de 15 ans ou plus. Toutefois, la passation de commande est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou aux mineurs disposant d’une autorisation parentale. En validant une commande, l’utilisateur déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat de vente ou être dûment autorisé par un représentant légal.
5. Description des produits
La boutique propose à la vente des bijoux fantaisie assemblés avec soin à partir de composants rigoureusement sélectionnés.
Chaque produit est présenté avec un descriptif détaillé (matières, dimensions, prix TTC).
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Malgré tous les soins apportés à la présentation, des variations de couleur ou d’aspect peuvent exister selon les écrans, les réglages d’affichage, ou la fabrication de certains bijoux. Les matériaux ou finitions peuvent parfois présenter de légères différences.
6. Commandes
Les commandes s’effectuent directement sur le Site via le système de panier. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Client doit fournir des informations exactes lors de la commande. En cas d’erreur dans les coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit un e-mail de confirmation reprenant les détails de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans préjudice de toute action en réparation que le Vendeur pourrait engager.
7. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée par PayPal ou carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucune expédition ne sera réalisée sans règlement intégral. En cas d’incident de paiement ou de fraude suspectée, la commande pourra être suspendue ou annulée.
8. Livraison
Les produits sont expédiés en lettre suivie en France métropolitaine via La Poste.
Délais de traitement : 2 jours ouvrés après paiement.
Délais de livraison estimés : 3 jours ouvrés à compter de l’expédition, du lundi au samedi, hors jours fériés nationaux et locaux.
Un numéro de suivi est communiqué au Client dès l’expédition pour permettre le suivi de l’acheminement.
Frais de livraison : 3,90€ TTC, offerts pour toute commande supérieure ou égale à 60€ TTC.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard du transporteur ne constitue pas un motif automatique de remboursement. Toutefois, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, si le retard est significatif et que la commande n’est toujours pas livrée, le Client peut demander l’annulation de celle-ci après avoir contacté le Vendeur. Le remboursement intégral sera alors effectué dans un délai de 14 jours, sauf si la commande est reçue entre-temps.
Le Vendeur reste responsable de l’acheminement du colis jusqu’à la réception par le Client.
En cas de colis endommagé, le Client doit contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : contact@perlevly.com, dans un délai de 48h à compter de la réception, en joignant des photos du colis et du contenu abîmé. Une solution appropriée (remplacement ou remboursement) sera proposée. Le Client n’a pas à contacter La Poste directement.
9. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves totales ou partielles des services postaux ou de transport, coupures de réseaux, ou tout autre évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant l’exécution du contrat impossible.
En cas de survenance d’un tel évènement, l’exécution du contrat (notamment les délais de traitement ou de livraison) pourra être suspendue. Si l’empêchement est définitif, la commande pourra être annulée, et le Client sera alors remboursé sans pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans justification. (Ce droit ne s’applique pas aux achats effectués par des professionnels).
Pour exercer ce droit, le Client devra notifier sa décision par e-mail à : contact@perlevly.com, puis retourner le produit à ses frais, en parfait état.
11. Retours et remboursements
En dehors du droit de rétractation, un échange (dans la limite des stocks disponibles) ou un remboursement pourra être proposé en cas de produit défectueux ou non conforme. La demande devra être faite par e-mail à : contact@perlevly.com dans un délai de 14 jours après réception.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, et dans leur emballage. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Après réception et vérification des articles retournés, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, sous réserve de la réception des produits retournés ou d’une preuve d’expédition.
Exceptions : Aucun retour ne sera accepté pour les créations personnalisées ou sur mesure (article L221-28 du Code de la consommation).
12. Mise en garde
Les bijoux proposés sur le Site sont des bijoux fantaisie destinés uniquement à un usage décoratif par des personnes âgées de plus de 3 ans. Ils ne doivent en aucun cas être considérés comme des jouets.
Par mesure de sécurité, nos bijoux ne doivent pas être laissés à la portée des jeunes enfants, car ils peuvent contenir de petites pièces susceptibles d’être avalées ou inhalées, représentant ainsi un risque d’étouffement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de ces consignes de sécurité.
13. Précautions d’usage et entretien
De manière générale, pour préserver la qualité et la durabilité de vos bijoux, il est recommandé de :
- éviter tout contact avec l’eau, les parfums, les produits chimiques ou les produits ménagers;
- retirer les bijoux lors du bain, de la douche, pendant le sommeil ou lors d’activités sportives;
- conserver les bijoux à l’abri de l’humidité, de la chaleur et de la lumière directe dans un endroit sec et tempéré.
14. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect lié à l’utilisation ou au port des bijoux.
Le Client est seul responsable de la bonne utilisation, conservation et entretien des produits.
15. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
16. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Celle-ci précise les finalités, les bases légales et les droits des utilisateurs.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour une solution amiable par e-mail à : contact@perlevly.com
Le Vendeur s’engage à traiter toute demande dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.
Si la réclamation écrite du Client n’aboutit pas à une résolution du litige dans un délai de 30 jours, le Client peut alors saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.
En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site : https://mediation-consommation.notreaccord.com
ou par voie postale en écrivant à : Centre de médiation NotreAccord , 38 rue d’Aviau , 33000 Bordeaux
De plus, pour les consommateurs résidant dans l’Union Européenne, et en complément du recours possible au médiateur indiqué ci-dessus, vous pouvez obtenir des informations sur vos droits et sur les procédures de règlement des litiges dans votre pays de résidence via le site officiel Your Europe.
La médiation est accessible uniquement aux consommateurs, à l’exclusion des professionnels, et porte uniquement sur des litiges contractuels portant sur l’exécution d’une commande.
A défaut d’accord, en cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents, conformément aux règles de droit commun.
18. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments accessibles sur le Site (textes, images, graphismes, logo etc.) sont la propriété exclusive de Aurélie Gatinois, exerçant sous le nom commercial Perlevly, sauf mentions contraires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
19. Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de refléter les évolutions légales, commerciales ou techniques. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande par le Client. Toute nouvelle version sera publiée sur le Site et, le cas échéant, signalée par un encart d’information sur la page d’accueil. Le Client est donc invité à consulter régulièrement les CGV avant toute commande.
20. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.